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Locataire – Indemnité d’éviction

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Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/01/2020
Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous ... Lire la suite >
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Assurance construction et séparation des pouvoirs

Par Albert CASTON le 29/01/2020
Note Roussel, RDI 2020, p. 100. Note JP Karila, RGDA 2020,  p. 43. Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.931 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)   ... Lire la suite >
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