
REFUS DE VOTER DES TRAVAUX EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT
Par Aude MALLET-GUY le 03/01/2020 - 1 commentaire
Dans un arrêt récent du 11 juillet 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a réitéré une solution déjà adoptée en 2014 relative à la responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux tiers et aux copropriétaires eux-mêmes. (3ème Civ, 30 ... Lire la suite >