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Arnaques dans le cadre du dispositif isolation à 1 euro

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    15ème législatureQuestion N° 23185 de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes ) Question écrite Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)   Rubrique > consommation ... Lire la suite >
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Action directe du sous-traitant et dette du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-23.080 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise et licenciement (CA DIJON 28/11/2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/12/2019
  Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d’appel de DIJON (RG 18/00233), il est rappelé que l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui s’est plaint du management de son supérieur.   Cet arrêt réforme le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de DIJON par la section encadrement le 26 février 2018 (RG 17/0194) et qui avait ... Lire la suite >
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Carrelage sur existant et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-23.051 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED - Interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Procédure no 2019-01 ––––– Interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans ––––– Audience du 8 novembre 2019 Décision rendue le 25 novembre 2019 AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS ––––––––––––––– ... Lire la suite >
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