
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
Par Jérémy DUCLOS le 30/11/2019
La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. L. 1235-1, al. 3, C. trav.), elle pèse en revanche exclusivement sur l’employeur ... Lire la suite >