Non-conformité et impropriété à la destination
Par Albert CASTON le 23/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.967 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >