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Dernières publications des avocats

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Non-conformité et impropriété à la destination

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.967 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Sous-traitance, action directe et conditions du droit à paiement

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.315 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Travaux supplémentaires non commandés, ni acceptés

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.663 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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VEFA et forclusion

Par Albert CASTON le 23/07/2019
Note Sizaire, constr.-urb. 2019/9, p. 26. Note Faure-Abbad, RDI 2019, p.575.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.856 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, ... Lire la suite >
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Vente immobilière et garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-10.503 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Notion d’action de concert

Notion d’action de concert

Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/07/2019
La décision du 9 janvier 2019 de la Cour de cassation (n°16-14.727) nous permet de revenir sur la notion d’action de concert. L’article L.233-10 du code de commerce indique que : « I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou ... Lire la suite >
Publiée entre et

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