
L'obligation pour le chef d'entreprise de déclarer le statut et l'activité de son conjoint qui travaille avec lui.
Par Magali LLOUQUET le 15/07/2019
La loi PACTE a modifié l'article L.121-4 du Code de commerce qui fait obligation au chef d'entreprise de déclarer le statut (collaborateur, salarié ou associé) et l'activité de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui. Faute de déclaration, le conjoint sera réputé être salarié. ... Lire la suite >