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French Employment / labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019.

French Employment / labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019.

Par Frédéric CHHUM le 13/07/2019
CHHUM AVOCATS ensures legal and judicial permanence in labor law (droit du travail) in July and August 2019. Frédéric CHHUM is a member of the Paris Bar Council (member du conseil de l’ordre). A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS in Paris, Nantes or Lille, can receive you quickly, by appointment, during the months of July and August 2019, for ... Lire la suite >
Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à  Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?

Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à  Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?

Par André ICARD le 13/07/2019
NON : dans un arrêt en date du 06 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l'absence de délivrance de tels documents ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'un salarié répondant aux conditions définies à l'article L.5422-1 du même code obtienne ... Lire la suite >
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