Dernières publications des avocats

Réception de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 05/07/2019

Note Georget, D. 2019, p. 1365, sur cass. n°18-10.197, 18-12.221 et 17-20.677. Lire la suite >

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Par Stéphane VACCA le 05/07/2019

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail). Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la ... Lire la suite >

Pas d’abandon de poste pendant un arrêt maladie

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 05/07/2019

Rappel L'abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l'employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste ... Lire la suite >

Votre contrainte par l’URSSAF est imprécise ou non motivée ? Vous pouvez échapper au paiement de vos cotisations !

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019

La motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans les mises en demeure. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir ... Lire la suite >

Violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de Prud’hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l’(ancien) expert-comptable de son employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019

Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre la violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de prud’hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l’expert-comptable de son employeur. « L’association ‘A…’ ne conteste pas que ... Lire la suite >

Pour avoir surchargé de travail un salarié, un employeur est condamné à lui verser plus de 92.000 Euros

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019

Double succès judiciaire pour Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre que l’« augmentation constante de la charge de travail » d’un salarié est une exécution déloyale du contrat de travail et à obtenir la « péremption d’instance » de l’appel de l’employeur ... Lire la suite >

Dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47.000 Euros

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019

A lire également : La simple lecture par un salarié d’une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail Pour avoir surchargé de travail un salarié, un employeur est condamné à lui verser plus de 92.000 Euros Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/07/2019

Des propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2017 par le juge de l’expropriation du département de l’Aveyron, siégeant au Tribunal de Grande Instance de Rodez, qui les a déclaré expropriés immédiatement ,pour cause d’utilité publique ... Lire la suite >