
En cas de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai pour notifier la sanction disciplinaire est-il impacté?
Par Jennifer CONSTANT le 11/06/2019
Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. ... Lire la suite >