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Responsabilité décennale et notion de chose jugée

Par Albert CASTON le 29/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.016 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 29/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.282 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
HARCELEMENT MORAL

HARCELEMENT MORAL

Par Véronique MONDINO-GROLLEAU le 28/05/2019
Définition légale L'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral. "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ... Lire la suite >
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