
Reflexions sur l'Alien Tort Statute
Par Christophe FABRE le 25/05/2019
https://www.cairn.info/publications-de-Christophe-D.%20Fabre--688651.htm L'essentiel Résumé Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une ... Lire la suite >