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Incidence de la définition de la réception des travaux dans une police d'assurance décennale

Par Albert CASTON le 22/04/2019
Note Ajaccio, bull. assurances EL, mai 2019, p. 5. Note Boubli, RDI 2019, p. 337 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-6, p. 28 Arrêt n°291 du 4 avril 2019 (18-12.410) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300291 Rejet  Demandeur(s) : M. A... X... : et autres Défendeur(s) : société Thelem assurances, société ... Lire la suite >
le contrat de franchise

le contrat de franchise

Par Marc LECACHEUX le 22/04/2019
Actuellement, la franchise est l'une position les plus rentable pour les commerçants français. En effet, certaines franchises sont trés recherchés parce que trés rentable économiquement comme par exemple les opticiens et les agences immobiliaires. En outre, ce systéme commercial peut être rassurant ... Lire la suite >
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