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LE BAIL MOBILITÉ CRÉÉ PAR LA LOI ELAN

LE BAIL MOBILITÉ CRÉÉ PAR LA LOI ELAN

Par Ganaelle SOUSSENS le 25/03/2019
Le bail « mobilité » est l'une des innovations de la loi ELAN adoptée définitivement par la Sénat le 16 octobre 2018. La situation actuelle Aujourd'hui, pour donner en location un logement destiné à être la résidence principale du locataire, le propriétaire a le choix entre : * ... Lire la suite >
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