
LOI ELAN ET LA (PRESQUE) FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS
Par Ganaelle SOUSSENS le 25/03/2019
L’un des apports marquants de la loi ELAN est la disparition des règles relatives à l’encadrement des loyers lors de la mise en location d’un bien. En revanche, les règles de fixation des loyers lors du renouvellement du bail ou de la relocation d’un bien ne changent pas. De l’encadrement à la mode ... Lire la suite >