
LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL : DETTES CONSENTIES A L’ENTREPRISE EXPLOTEE EN COMMUN.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/09/2018
Des époux mariés sous le régime de la communauté, exploitaient en commun un commerce, sous la forme d’une entreprise individuelle, au nom du mari, l’épouse ayant le statut de conjoint collaborateur. Les époux ont divorcé, et se pose la question du sort des dettes, lors du partage de leurs ... Lire la suite >