
L’IMPOSSIBILITE POUR UN ÉTAT ETRANGER D’AGIR EN DIFFAMATION N’EST PAS INCONSTITUTIONNELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/01/2019
Dans le cadre d’un litige qui oppose un particulier français au royaume du Maroc, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée à la Cour de Cassation ,en ces termes : "Les dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ... Lire la suite >