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Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Par Frédéric CHHUM le 23/09/2018
En l’espèce, le salarié avait obtenu l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé ... Lire la suite >
	LA FIN DU CONTRAT D’ENTREPRISE.

LA FIN DU CONTRAT D’ENTREPRISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/09/2018
Un maitre d’ouvrage a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama. Le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre, et assigné, en référé, la société ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement (c. cass. 12 septembre 2018 (n°16-11690))

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement (c. cass. 12 septembre 2018 (n°16-11690))

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2018
La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse car les propos litigieux avaient été diffusés à un cercle restreint (14 personnes) et qu’ils avaient un caractère privé. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez ... Lire la suite >
Actualité jurisprudentielle procédures collectives

Actualité jurisprudentielle procédures collectives

Par Charles CROZE le 22/09/2018
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du Code de commerce définissent les modalités procédurales permettant au Tribunal de ... Lire la suite >
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