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Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 16-12.131 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - démolition : "Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur"   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-20.010 Non publié au bulletin Cassation partielleM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Voisinage et perte d'ensoleillement

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Voisinage et perte d'ensoleillement   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-15.231 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
VŒUX A MES LECTEURS

VŒUX A MES LECTEURS

Par Raymond AUTEVILLE le 02/01/2019 - 1 commentaire
Avec le temps nous avons tissé une relation. Vous prenez le temps de me lire, moi je prends plaisir à écrire pour vous. A l’aube de cette nouvelle année, je vous souhaite bonne santé pour vous et vos proches, de la prospérité et de la passion dans vos activités… Et que nous poursuivions ... Lire la suite >
Avocat Nice Qu'est-ce que le Droit Pénal ?

Avocat Nice Qu'est-ce que le Droit Pénal ?

Par Romain GUERINOT le 02/01/2019
Il existe une multitude de matières juridiques et la confusion peut être aisée. Chaque Avocat à Nice dispose de domaines de prédilection. C’est pour cette raison qu’il apparaît utile de bien comprendre les traits de chacune d’entre elles. Il sera ici décrit précisément ce qu’est ... Lire la suite >
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