Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle

Par Albert CASTON le 21/09/2018
Voir note L. Bloch, RCA 2018-9, p. 19. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 mai 2018N° de pourvoi: 17-13.030 Publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   Une clause contractuelle ... Lire la suite >
Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie

Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie

Par Loeiz LEMOINE le 21/09/2018
Certains mauvais esprits pourraient trouver piquantes les réactions de l’extrême droite et de l’extrême gauche sur « la psychiatrisation de l’opinion politique » (Gilbert Collard) ou celle de « la décision politique » (Jean-Luc Mélenchon). En effet il a pu apparaitre à des ... Lire la suite >
Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces : une des avancées de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces : une des avancées de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Par Thomas FALCHI le 20/09/2018
L'article 12 de la loi No.2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite Essoc) crée l'article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, lequel permet, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, d'introduire un recours hiérarchique. Cette possibilité ... Lire la suite >
French Employment Law - How to escape to the capping of dismissal indemnities (indemnités de licenciement) ?

French Employment Law - How to escape to the capping of dismissal indemnities (indemnités de licenciement) ?

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2018
It falls within the power of the Labour Court (Conseil de prud’hommes) to dismiss the application of the provisions of the labour Code that it considers unconventional, i.e contrary to international law. In fact, each legal standard must be compatible with all the rules that are superior to it in the hierarchy of standards. More specifically, with respect ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents