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Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Par Caroline JOURDRAIN le 18/12/2018
* L’OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Une assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par toute personne qui fait entreprendre des travaux de construction ou de rénovation (ex : construction mur, maison, extension…). (L. 242-2 du Code des assurances) Cette assurance doit être ... Lire la suite >
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"Contra non valentem..." et prescription de la garantie des vices cachés par le fournisseur de matériaux

Par Albert CASTON le 18/12/2018
Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 163. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-24.111 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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1) Inefficacité des travaux de l'assureur "dommages ouvrage"; 2) Qualité en laquelle un assureur est assigné

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 18-11.075 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Devoir de "surveillance" du maître d'oeuvre - étendue

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.572 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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