
Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.
Par Valérie CUNHA le 06/12/2018
Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 2018 n'exige pas seulement, pour la validité de la transaction, qu'elle ait été conclue postérieurement à ... Lire la suite >