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Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

Par Valérie CUNHA le 06/12/2018
Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 2018 n'exige pas seulement, pour la validité de la transaction, qu'elle ait été conclue postérieurement à ... Lire la suite >
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Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/12/2018
  Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.   Dans cette affaire, il a été jugé que lorsque la charge de travail du salarié ... Lire la suite >
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Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 novembre 2018N° de pourvoi: 17-22.069 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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Le sort aléatoire de l'expertise non contradictoire...

Par Albert CASTON le 06/12/2018
Note, Dalloz actualité, 6 décembre 2018. Note Hoffschir, GP 2019, n° 4, p. 65 Note Barbier, GP 2019, n° 11, p. 68 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 15 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.172 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) ... Lire la suite >
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Un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité devient caduc

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 7 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.354 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
La Commande publique a enfin son code

La Commande publique a enfin son code

Par Charles ABEEL le 05/12/2018
Ont été publiés au JORF : - L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; - Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Ainsi, les marchés publics retrouvent le chemin de la ... Lire la suite >
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