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SERVITUDE DE PASSAGE ET INSTALLATION DE CANALISATION

SERVITUDE DE PASSAGE ET INSTALLATION DE CANALISATION

Par Agnès TOUREL le 26/07/2018
La cour de cassation par arret du 14 juin 2018 vient de juger qu'une servitude de passage ne confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous sol sauf si le titre l'instituant le prévoit. Lorsque vous bénéficiez d'une servitude de passage conventionnelle, par titre, vous ne pouvez pas ci le titre ne ... Lire la suite >
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