
L'essentiel de l'actualité en droit immobilier (AVRIL / MAI 2018)
Par Olivier SEBAL le 26/07/2018
Bien – Propriété Construction sur sol d'autrui Aux termes d'un Arrêt très largement publié en date du 17 mai 2018, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a énoncé que l'expulsion et la démolition sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer ... Lire la suite >