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Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Par Frédéric CHHUM le 20/07/2018
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas ... Lire la suite >
Urbanisme : est-il possible d'installer pour la période estivale une caravane ou un mobil-home sur un terrain non constructible situé en zone naturelle du document d'urbanisme ?

Urbanisme : est-il possible d'installer pour la période estivale une caravane ou un mobil-home sur un terrain non constructible situé en zone naturelle du document d'urbanisme ?

Par Giany ABBE le 20/07/2018
En réponse à cette question, l'administration considère que : "(...) l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, cette installation pour ... Lire la suite >
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