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les tests ADN en France, légalité et risques

les tests ADN en France, légalité et risques

Par Brigitte BOGUCKI le 30/10/2018
En France les tests ADN sont sévèrement encadrés et il n'est possible d'obtenir le droit d'y avoir recours que par décision d'un juge qui précise également quel praticien va devoir le mettre en oeuvre. A côté de cela fleurissent des offres en ligne de tests ADN dont la fiabilité ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et sort de l'indemnité en cas de vente

Par Albert CASTON le 30/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 octobre 2018N° de pourvoi: 17-16.459 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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