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La récupération de points

La récupération de points

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Article L 223-6 du code de la route Articles R 223-1 et suivants du Code de la route Circulaire du 28 mars 2011 A RETENIR 1. Présentation Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à ... Lire la suite >
La comparution volontaire

La comparution volontaire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître. Elle peut ... Lire la suite >
Droits du conjoint au logement

Droits du conjoint au logement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/10/2018
Rappel du principe Le code civil protège les droits du conjoint en matière de logement. L'article 215 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Exception : Ce principe de l'article 215 du code civil souffre ... Lire la suite >
Victimes de vendeurs de panneaux photovoltaiques et ballons thermodynamique : la Banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ANCIENNEMENT BANQUE SOLFEA) condamnée

Victimes de vendeurs de panneaux photovoltaiques et ballons thermodynamique : la Banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ANCIENNEMENT BANQUE SOLFEA) condamnée

Par Charlyves SALAGNON le 08/10/2018
La BANQUE SOLFEA ayant disparu, c'est désormais la banque BNP PERSONAL FINANCE qui finance bien souvent les opérations d'achat de panneaux photovoltaiques acquis par démarchage. L'intervention des banques, qui sont parfois peu regardantes pour financer ces opérations, très coûteuses au regard des taux des ... Lire la suite >
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