
Droits du conjoint au logement
Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/10/2018
Rappel du principe Le code civil protège les droits du conjoint en matière de logement. L'article 215 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Exception : Ce principe de l'article 215 du code civil souffre ... Lire la suite >