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L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre

Par Albert CASTON le 25/09/2018
Notes Noguéro, D. 2018, p. 1845 et GP 2018, n° 37, p. 63. Note Mayaux, SJ G 2018, p.1751. note Leduc, RCA 2018-11, p. 32. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-20.491 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 17-19.827 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Non-conformité des statuts d'ASL et droit d'agir

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-22.041 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >
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Portée d'une expertise amiable unilatérale

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-20.099 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >
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