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Réserves de l'entreprise lors de la conclusion du marché

Par Albert CASTON le 02/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 17-28.226 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Trouble illicite du fait de travaux : imputabilité

Par Albert CASTON le 02/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-11.207 18-11.208 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Vente immobilière et notion de vice apparent

Par Albert CASTON le 02/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 15-27.969 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Résiliation abonnement téléphonique

Résiliation abonnement téléphonique

Par Florence FRANCHE le 02/05/2019
Les questions posées : Vous avez signé un contrat avec un opérateur téléphonique puis, vous vous êtes rétracté sous 48 heures en restituant le matériel en boutique. Malgré cette annulation, vous n’arrêtez pas d’être relancé pour des sommes imprévues ... Lire la suite >
voyage qui tourne mal

voyage qui tourne mal

Par Florence FRANCHE le 02/05/2019
Les questions posées : Vous avez effectué un voyage de 10 jours au KENYA, organisé par une agence de voyages. Au retour, il était convenu que le représentant local du voyagiste français vienne vous chercher à l'hôtel à 12h30 pour vous conduire à l’aéroport de MOMBASA et prendre ... Lire la suite >
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