
MAUVAISES RELATIONS DE VOISINAGE ET ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE
Par Raymond AUTEVILLE le 21/07/2018
Les mauvaises relations de voisinage inspirent parfois une imagination débordante. C’est dans ce cadre que la justice a condamné violation manifeste de l’intimité sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal ,qui dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le ... Lire la suite >