
Étrangers malades
Par Denis SEGUIN le 07/03/2018
Pour les étrangers malades, la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de l'OFII. L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation ... Lire la suite >