
Clause d’exclusivité : l’importance d’une rédaction précise
Par Pauline BARANDE le 15/06/2018
Une clause d’exclusivité présente dans un contrat de travail contraint le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur, si elle remplit 3 conditions cumulatives (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143) : être indispensable à la protection ... Lire la suite >