
Le délit d'abus de confiance
Par Avi BITTON le 13/03/2019
Définition de l’abus de confiance – Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les ... Lire la suite >





