
transposition en droit français deu RGPD
Par Myriam MANSEUR le 14/06/2018
Dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi intégralité, la loi relative à la protection des données personnelles, que les sénateurs (plus de soixante d’entre eux), ont critiqués sur plusieurs chefs. Cette loi a pour principal objet de ... Lire la suite >