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La seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.796 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle, préjudice et perte de chance

Par Albert CASTON le 21/03/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 18   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.654 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Stagiaire au sein de Fnac Darty Participations et services requalifié en salarié : l’ex stagiaire obtient 65500 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Stagiaire au sein de Fnac Darty Participations et services requalifié en salarié : l’ex stagiaire obtient 65500 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 21/03/2019
L’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples demandes : une demande de requalification d’un contrat de stage en contrat de travail avec un rappel de salaire afférents, le statut de portage salarial, une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, une demande de co-emploi et ... Lire la suite >
Le droit viager du conjoint survivant

Le droit viager du conjoint survivant

Par Agnès TOUREL le 20/03/2019
Le conjoint survivant peut de manière tacite exprimer son choix afin de bénéficier de son droit viager. En se maintenant dans les lieux et en faisant part de sa volonté de conserver le logement, il exprime son choix.Il n'est pas utile de faire une déclaration expresse à la lecture de l'arret rendu le 13 fevrier ... Lire la suite >
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