La seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale
Par Albert CASTON le 21/03/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.796 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >




