
Offre d'achat : un acte hors du contrôle du cadre législatif , dont il convient de se méfier
Par Charles D'ALBERT DE LUYNES le 20/03/2019
L'Offre d'achat est un acte unilatéral qui engage exclusivement l'acheteur, dès lors que sa proposition est acceptée par le vendeur, la vente est parfaite. Cependant cet acte n'est pas encadré par la loi, ce pose alors une multitudes de situations qui pourraient donner lieu à des litiges, il convient ... Lire la suite >



