
FOCUS sur la procédure en matière de demande d'expertise judiciaire devant le juge administratif
Par Sarah BOUET le 26/03/2019
Il ressort des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » Le juge administratif ... Lire la suite >






