Dernières publications des avocats

ACTION DE IN REM VERSO : FAUTE LOURDE DE L’APPAUVRI.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/05/2018

Un notaire en charge du règlement d’une succession, a fait appel à un commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso. L’acte de partage du 8 octobre 2007,qui a ... Lire la suite >

Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre

Par Angélique OPOVIN le 05/05/2018

Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre April 2, 2018 Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130 La Cour de Cassation considère que : " alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se rendre ... Lire la suite >

Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Peu importe l'absence de recherche d'un autre emploi

Par Angélique OPOVIN le 05/05/2018

Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151 " Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l'indemnisation de M. X... en fonction de sa recherche d'un nouvel emploi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident dont il avait été victime l'avait définitivement ... Lire la suite >

L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice déductible des pertes de gains professionnels futurs

Par Angélique OPOVIN le 05/05/2018

Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115 " Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur, qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant ... Lire la suite >

Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation intégrale - inaptitude à la profession antérieurement exercée mais pas à tout poste

Par Angélique OPOVIN le 05/05/2018 - 1 commentaire

Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.642 La Cour de cassation refuse de suivre le moyen qui lui été présenté soutenant que : "alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le poste de préjudice des pertes de gains professionnels ... Lire la suite >

Copropriété : remplacement de la moquette par du carrelage, quelle majorité ?

Par Jean DE VALON le 05/05/2018

Dans une copropriété, des travaux sont décidés : remplacer la moquette par du carrelage dans les coursives de la copropriété. Un arrêt de Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là de travaux relevant de la majorité simple de l’article 24. Mais dans un arrêt du ... Lire la suite >

VENTE PAR LOTS D’UN IMMEUBLE : OFFRE DE VENTE AUX LOCATAIRES.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/05/2018

Elle précise que le locataire et son épouse n’ont pas rapporté la preuve qu’ils auraient été en mesure de s‘acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises, pas plus que le lien de causalité entre les préjudices matériel et moral invoqués et les fautes ... Lire la suite >

Données personnelles et TAJ : le paradoxe de l’inconstitutionnalité

Par David TRUCHE le 04/05/2018

Par décision du 27 octobre 2017 (Décision QPC n° 2017-670), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Ce texte définissait les conditions dans lesquelles une personne peut solliciter ... Lire la suite >