
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ? (Portée des arrêts du 3 mai 2018)
Par Abdelkrim DEBZA le 04/05/2018
Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud'hommes et du Tribunal des affaires de sécurité sociale en matière d'inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du travail. La Haute ... Lire la suite >