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Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ? (Portée des arrêts du 3 mai 2018)

Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ? (Portée des arrêts du 3 mai 2018)

Par Abdelkrim DEBZA le 04/05/2018
Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud'hommes et du Tribunal des affaires de sécurité sociale en matière d'inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du travail. La Haute ... Lire la suite >
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Avocat - responsabilité - perte de chance - causalité

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Avocat - responsabilité - perte de chance - causalité   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-11.515 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Inaptitude et origine fautive du licenciement : le conseil de prud'hommes est bien compétent

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2018
  Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du ... Lire la suite >
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Code de la consommation - Devoir de conseil du banquier prêteur

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Code de la consommation - Devoir de conseil du banquier prêteur   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-13.528 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Zribi et Texier, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Contradiction et office du juge

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Contradiction et office du juge   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 16-24.747 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Enrichissement sans cause - faute lourde de l'appauvri

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Enrichissement sans cause - faute lourde de l'appauvri   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-12.595 17-14.029 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise ... Lire la suite >
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Notaire - devoir d'efficacité

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Notaire - devoir d'efficacité   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-14.114 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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