Notion de préjudice actuel et certain
Par Albert CASTON le 04/05/2018
Notion de préjudice actuel et certain Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-13.102 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >