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Notion de préjudice actuel et certain

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Notion de préjudice actuel et certain   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 5 avril 2018N° de pourvoi: 17-13.102 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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Vente - garantie des vices cachés - droit transitoire

Par Albert CASTON le 04/05/2018
Vente - garantie des vices cachés - droit transitoire   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 avril 2018N° de pourvoi: 17-14.091 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
Nuisance sonore et responsabilité du bailleur

Nuisance sonore et responsabilité du bailleur

Par Antoine MANELFE le 04/05/2018
Un locataire, importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur puis l’assigne en justice afin qu’il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’il subit. Pour sa défense, le bailleur fait valoir qu’il avait fait de son ... Lire la suite >
Les actes de cruauté

Les actes de cruauté

Par Eric ALLIGNE le 03/05/2018
Chevelu, un chat errant de Draguignan, a été torturé et tué dans la nuit de mardi à mercredi par un groupe de personnes. Me Eric Alligné, avocat spécialisé dans les droits des animaux, explique à RMC.fr les peines que pourraient encourir les tortionnaires. "Les actes de cruauté sont ... Lire la suite >
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