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Temps partiel et employé de maison

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017
  Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-10.841   ... Lire la suite >
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Assiette de la rémunération des heures de délégation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2017
  Les indemnités prévues par la convention collective et ayant pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire. De la sorte, elles n’ont pas à être intégrées dans la ... Lire la suite >
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