
De la médiation et de la commission d'un faux par un magistrat de la Cour d' Appel Suite et fin
Par François PILLET le 17/01/2018
En suite de mon post sur une médiation ordonnée par la Cour d'Appel " vu l'accord des parties" alors que j'avais manifesté le désaccord de mon client et après démarches auprès du greffe de la Cour l'erreur a été rectifée; Le délibéré a ... Lire la suite >