Rénovation - preuve des désordres
Par Albert CASTON le 27/03/2018
Rénovation - preuve des désordres Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-22.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >