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CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Par Hélène LELEU le 12/07/2017
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité. 1 – Les constructions autorisées en zone A d’un PLU ... Lire la suite >
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Conditions d'existence d'un contrat d'entreprise

Par Albert CASTON le 11/07/2017
Conditions d'existence d'un contrat d'entreprise   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 16-17.786 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige

Par Albert CASTON le 11/07/2017
Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 16-17942 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

Par Marie-Isabelle GUERIN le 11/07/2017
Divorce sans juge : ce que dit la loi Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales. Conditions Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas aux procédures ayant commencé avant le 1er janvier 2017. Il ne peut ... Lire la suite >
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