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Rénovation - preuve des désordres

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Rénovation - preuve des désordres   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-22.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - désordre évolutif

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Responsabilité décennale - désordre évolutif   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 15-26.017 15-26.057 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Vente immobilière - vice caché

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Vente immobilière - vice caché   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-23.953 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649)

Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649)

Par Frédéric CHHUM le 27/03/2018
Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649), la Haute juridiction a ainsi jugé que « la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au ... Lire la suite >
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