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Focus sur le certificat d’hérédité

Focus sur le certificat d’hérédité

Par Jean-Philippe BOREL le 23/03/2018
Aujourd’hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut délivrer un certificat d’hérédité, une fois ... Lire la suite >
Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

Par André ICARD le 23/03/2018
NON : et cela même si ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d'agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d'auxiliaire de puériculture ... Lire la suite >
La mise au placard d'un salarié, dépossédé d'une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur (Soc., 7 mars 2018, n°15-27.458)

La mise au placard d'un salarié, dépossédé d'une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur (Soc., 7 mars 2018, n°15-27.458)

Par Thierry CARON le 22/03/2018
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation du contrat de travail méconnu, qui peut s'avérer autant efficace pour le salarié qu'il peut avoir un effet dévastateur pour l'employeur. Ainsi, le salarié qui prend acte de la rupture du contrat pour des faits qu'il reproche ... Lire la suite >
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fonction publique et sanction déguisée

Par Catherine TAURAND le 22/03/2018
Un sapeur-pompier professionnel avait été nommé au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados.   Huit ans après sa prise de fonction, il a commencé à faire l’objet d’un certain nombre de critiques dans l'exercice de son activité.   Puis, en formation pour une période de 9 mois, il a appris qu’il ... Lire la suite >
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Permis de construire à titre précaire annulé à Paris

Par Catherine TAURAND le 22/03/2018
La mairie de Paris avait délivré un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l'implantation du chapiteau du cirque tsigane Romanès dans le square Parodi dans le 16ème arrondissement avec l'installation de dix caravanes, d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaires et la pose de clôtures.   ... Lire la suite >
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