Dernières publications des avocats

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste de Canal + : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une interruption de 5 ans (c. cass. 31 /01 /2018)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018

C'est une confirmation de jurisprudence ! Dans l'arrêt du 31 janvier 2018, la cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni ... Lire la suite >

Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018

C’est un revirement de jurisprudence. Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application ... Lire la suite >

La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond ... Lire la suite >

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >

Licenciement après la période de protection et déloyauté de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, ... Lire la suite >

Vous n’avez pas reçu dans les délais, une commande que vous avez déjà payée !

Par Fatou Athmane BABOU le 10/03/2018

Quelles démarches adopter ? LE PRINCIPE Le professionnel a l’obligation de livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de vente en magasin, hors établissement ou ... Lire la suite >

Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Par Claudia CANINI le 10/03/2018

Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires. En droit : la banque est tenue à une obligation de vigilance et un devoir de conseil envers son client, tant lors de l’ouverture d’un ... Lire la suite >

Un employeur peut-il utiliser dans certains cas un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés ?

Par André ICARD le 10/03/2018

OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ... Lire la suite >