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French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018
The Macron ordinances of 22 September 2017 and the decree of 25 September 2017 (No. 2017-1398) on the revalorization of the dismissal indemnity have changed the situation regarding the conventional termination indemnity. Since its creation in 2008, the conventional termination (rupture conventionnelle) has been phenomenally successful. In 2017, nearly 421,000 ... Lire la suite >
On ne plaisante pas avec une injonction de payer !

On ne plaisante pas avec une injonction de payer !

Par Valérie CUNHA le 09/03/2018
Dans un arrêt du 1er Février 2018, La Cour de cassation affirme que l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des ... Lire la suite >
Travail temporaire / Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

Travail temporaire / Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018
Ayant constaté que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d'écarter l'application du délai de carence, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise de travail temporaire ... Lire la suite >
Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Par Pascal FLOT le 09/03/2018
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? L'article 17-1-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que: II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat ... Lire la suite >
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