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Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS

Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018
C’est un revirement de jurisprudence. Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application ... Lire la suite >
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La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018
  Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.   Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond ... Lire la suite >
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Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018
  Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts.   Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Par Claudia CANINI le 10/03/2018
Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires. En droit : la banque est tenue à une obligation de vigilance et un devoir de conseil envers son client, tant lors de l’ouverture d’un ... Lire la suite >
French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018
The Macron ordinances of 22 September 2017 and the decree of 25 September 2017 (No. 2017-1398) on the revalorization of the dismissal indemnity have changed the situation regarding the conventional termination indemnity. Since its creation in 2008, the conventional termination (rupture conventionnelle) has been phenomenally successful. In 2017, nearly 421,000 ... Lire la suite >
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