
La responsabilité du commissionnaire de transport groupeur
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 14/07/2026
Com. 15 avr. 2026, n° 24-20.106 P. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de l’indemnité due par un commissionnaire de transport lorsque ce dernier sollicite un transporteur routier de marchandises dans le cadre d’un envoi groupé Pour ... Lire la suite >






