Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc. 7/10/ 26, 24-13.821)
Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas ... Lire la suite >
