Dernières publications des avocats

Nullité de la clause d'adhésion obligatoire à une association

Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l'association des commerçants de cet espace commercial en annulation de la clause d'adhésion obligatoire à cette association pendant toute la durée du ... Lire la suite >

L'agent de maîtrise molesté par un collègue était-il fautif ?

Par André ICARD

L'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en infligeant un blâme à un agent de maîtrise territorial qui a échangé sur son lieu de travail des insultes avec un collègue et qui a été victime, au cours de l'altercation, de coups violents auxquels il n'a pas répondu, entraînant une interruption temporaire de travail ... Lire la suite >

Nullité ou inopposabilité des actes accomplis par un indivisaire seul sur le bien indivis

Par Raymond AUTEVILLE

Quatre héritiers avaient assigné leur soeur en liquidation et partage des successions de leurs parents en soutenant notamment que celle-ci avait édifié des ouvrages sur une parcelle donnée par son père, en empiétant à concurrence de 180 m2 sur une parcelle voisine dépendant de l'indivision post-successorale. La cour d'appel (Grenoble, 24 nov. 2008) ... Lire la suite >

Les emplois vacants à La Poste doivent-ils être publiés et réservés en priorité à des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Dans un avis en date du 2 ... Lire la suite >

Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes ... Lire la suite >

L'Etat condamné pour avoir manqué à son obligation de statuer dans un délai raisonnable

Par Brigitte BOGUCKI

Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir d'être soutenue par le judiciaire et l'exécutif, Madame Plasse est partie littéralement en guerre pour faire reconnaître sa volonté de voir ses enfants et l'attitude de refus systématique de son ex-époux, ... Lire la suite >

Legs de quotité disponible et interprétation

Par Raymond AUTEVILLE

Une défunte avait consenti à son époux une donation avec option pour l'une des trois quotités disponibles prévues à l'article 1094-1 du Code civil, et laissait pour lui succéder son époux et ses quatre enfants. Elle avait également, par testament olographe, confirmé la libéralité consentie à son conjoint et consenti à sa petite-fille un legs ... Lire la suite >

Non concurrence et convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite. Une telle clause est donc nulle et de nul effet, mais seul le salarié peut s'en prévaloir puisqu'il s'agit d'un moyen de nullité relative ; de la sorte, l'employeur, qui n'a pas lever la clause au moment de ... Lire la suite >