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CRP et indemnité compensatrice de préavis

L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique. En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient de juger ... Lire la suite >
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L'urbanisme à Antibes juan Les Pins

L'association ADECOHA s'est spécialisée en matière d'information et de droits des propriétaires immobiliers dont le bien est situé à ANTIBES JUAN LES PINS. Prochainement le PLU va faire l'objet d'une enquête publique, sûrement en octobre 2010. Il sera alors trop tard pour les propriétaires de réagir envers de très nombreuses contraintes qui ... Lire la suite >
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L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a ... Lire la suite >
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Quelle indemnisation pour un fonctionnaire juré d'assises ?

La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, ... Lire la suite >
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La parole de l'adolescent dans la séparation des parents

Depuis l'article 388-1 du code civil, dont j'ai déjà parlé sur ce blog ici et là, le juge doit entendre l'enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant. La parole de l'enfant, et plus encore celle de l'adolescent ont pris depuis lors une place fondamentale, voire même prépondérante et trop souvent les juges se retranchent derrière le ... Lire la suite >
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