Indemnisation de la voie de fait
La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après. Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait. Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient ... Lire la suite >