Dernières publications des avocats

MEDEF: Livre blanc sur le mieux disant de la commande publique

Un Livre blanc de 40 pages sur le choix de l'offre la mieux-disante a été publié récemment par le MEDEF. Ce document fait preuve d'une réelle pédagogie puisque, outre la description chronologique de la procédure de passation, il est illustré de pertinents exemples sur les critères, les variantes... et dégage des éléments de réflexion pour les ... Lire la suite >

Bail d'habitation: durée du cautionnement

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a ... Lire la suite >

Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

Par André ICARD

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien ... Lire la suite >

Compétence des associations de consommateurs

Par Raymond AUTEVILLE

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait ... Lire la suite >

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont-ils des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du ... Lire la suite >

La motion de la Fédération Nationale des Centres de Médiation en vue de la reconnaissance des M.A.R.C par le CNB

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Lors de l'assemblée générale de la FNCM qui s'est tenue le 27 mars, nous avons débattu sur la réforme des spécialisations d'avocat qui sont en voie d'être entièrement refondues et doivent être encore débattues ces jours-ci au CNB réuni en AG sur ces questions. A la FNCM, nous pensions légitimement que la spécialisation de certains avocats formés ... Lire la suite >

Les avocats allemands qui ont le statut de médiateurs reconnus par la profession d'avocat à Berlin

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

A l'heure où nous discutons en France des spécialisations d'avocat, voilà ce qui existe ailleurs. Quand vous chercher un avocat, vous avez la liste des avocats suivie de la liste des avocats qui sont médiateurs reconnus selon des critères de sélection propres à la profession d'avocat. En voici la démonstration par l'image... La présentation qui en est ... Lire la suite >

bail: l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat

Par Raymond AUTEVILLE

Un locataire se plaignant d'âtre troublé dans la jouissance des locaux donnés à bail assigne son bailleur responsabilité. Pour les juges du fond, la locataire ne pouvait se prévaloir d'un trouble de jouissance alors que, par son comportement, elle avait empêché qu'il ne cesse. En effet, au propriétaire qui l'informait par un courrier de juillet ... Lire la suite >