Dernières publications des avocats

Logement des personnes défavorisées : objectifs pour les communes

Un décret du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale vient préciser les modalités d'application des articles L. 312-5-3 (plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile établi dans chaque département) et L. ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle est-elle due au fonctionnaire en cas de harcèlement moral ?

Par André ICARD

Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis ... Lire la suite >

Sanction scolaire et droit à un procès équitable.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 6 de la Convention européenne de de Sauvegarde des Droits de l'Homme,a irradié bon nombre de domaine notamment le droit disciplinaire. Le présent arrêt est sans doute l'exception qui confirme la règle. Un élève exclu d'un pensionnat privé et ses parents ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment ... Lire la suite >

"Martine Aubry fait concurrence à l'état civil"

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est d'un spectacle qu'il s'agit écrit en 1998 par Muray et de son ouverture par Fabrice Luchini. C'est Sébastien Le Fol, journaliste au Figaro qui en parle sur son blog ici et là que je conseille vivement d'aller lire intégralement. C'est drôle et de circonstance. Extrait du dernier article du blog précité:... A cette folle époque de création d'emplois ... Lire la suite >

La Taxe carbone, au confluent du droit de l'Environnement, de la fiscalité, du droit de la Concurrence et du droit Européen

Par Ariel DAHAN

La Taxe carbone au confluent du Droit de l'Environnement, de la Fiscalité, du Droit de la Concurrence et du Droit Européen Le projet de contribution « Climat Energie » (la taxe « carbone ») semble être temporairement abandonné par le gouvernement, après la censure du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel considérait que le projet « ... Lire la suite >

Marché public : quid du paiement direct au sous traitant des travaux supplémentaires indispensables ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de ... Lire la suite >

RPVA "pour les nuls"...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le CNB propose une fiche et une FAQ en ligne que je trouve assez bien faite. Pour ceux qui comme moi sont au seuil d'une révolution technologique dans l'organisation du travail. A consulter avec profit et sans déplaisir. Lire la suite >

Illégalité des dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements

Par Raymond AUTEVILLE

Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence ... Lire la suite >