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Quand l'incompétence confine au dol.

Il est acquis depuis un arrêt de principe rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive. (Civ 3, 27 juin 2001). Il en résultait que passé le délai décennal, le maître ... Lire la suite >
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Litige (environnemental) avec l'administration : pensez au Médiateur de la République avant d'entamer un contentieux au fond.

Le président de la République a reçu, le 23 février, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d'activité. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de ... Lire la suite >
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Résultats 2009 des placements dans la pierre papier

Les résultats 2009 de la pierre papier viennent d'être livrés : d'après les statistiques ASPIM-IEIF, la collecte globale des SCPI (869 millions €) est stable par rapport à celle de 2008. Ce maintien est dû aux SCPI spécialisées dans le logement qui enregistrent une collecte historique à 490 millions € (+201% par rapport à 2008) et dont 95% ... Lire la suite >
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Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >
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