Dernières publications des avocats

Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?

OUI: la circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'exclut pas qu'il soit fait droit à cette demande, si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l'exercice passé de ses ... Lire la suite >

Faut-il vendre le domicile conjugal ?

Par Brigitte BOGUCKI

La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, rendant souvent ingérable la vie séparée et impossible le paiement des pensions et de la prestation compensatoire. ... Lire la suite >

L'effet dévolutif limité de l'appel du jugement d'orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE

Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des dispositions de l’article 6 du décret ... Lire la suite >

Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle. La Commission de ... Lire la suite >

Discipline: la falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical justifie-t-elle toujours une révocation ?

Par André ICARD

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au ... Lire la suite >

séparation des parents, comment faire avant l'intervention du juge

Par Brigitte BOGUCKI

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles. Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances. En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne ... Lire la suite >

CHARGES LOCATIVES : PIECES JUSTIFICATIVES

Par Raymond AUTEVILLE

Les Tribunaux sont souvent saisis de litiges qui portent sur le contrôle des charges locatives. Les Juges du fond ont tendance à se contenter du relevé du syndic, qui fait mention des charges. Pourtant, la Cour de Cassation a affirmé, à plusieurs reprises, que le décompte détaillé des charges, établi par le syndic, ne suffit pas. Le locataire est ... Lire la suite >

DSP : l'administration peut-elle imposer au candidat de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ?

Par André ICARD

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Dans un arrêt en ... Lire la suite >