Dernières publications des avocats

Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ?

Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une ... Lire la suite >

CoRDiS: une convention de raccordement ne peut être assimilée à une PTF

Par Benoît COUSSY

Par une décision ACMM/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois : - qu'une convention de raccordement n'est pas une PTF; - qu'une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d'une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l'entrée en vigueur du 9 décembre 2010; - qu'une convention de raccordement ... Lire la suite >

ERDF condamnée à nouveau par le CORDIS à poursuivre le raccordement

Par Benoît COUSSY

Par une décision Ardennes Energy/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois: - qu'une convention de raccordement n'est pas une PTF; - qu'une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d'une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l'entrée en vigueur du 9 décembre 2010; - qu'une convention ... Lire la suite >

Analyse modeste de l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d’appel dans les matières avec représentation obligatoire, notamment en supprimant les dispositions de ... Lire la suite >

Application de la regle nemo auditur... à la transaction

Par Raymond AUTEVILLE

Il est un principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpidtude. Ce principe général a été appliqué par la Cour de Cassation dans une espece singuliere. En l'espèce, en vue de mettre fin à un litige de voisinage relatif à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction à effectuer des travaux dans un ... Lire la suite >

Marché public : l'administration doit-elle s'assurer de la réception d'un email demandant de compléter une offre ?

Par André ICARD

OUI: il appartient à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait ... Lire la suite >

Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature ... Lire la suite >