Dernières publications des avocats

Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?

NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature ... Lire la suite >

L'administration a-t-elle un large pouvoir discrétionnaire pour nommer aux emplois supérieurs ?

Par André ICARD

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les ... Lire la suite >

Propriété et charge de l'obligation de dépollution

Par Raymond AUTEVILLE

Un terrain a été donné à bail pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitation a connu des difficultés, le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de la preneuse clôturée pour insuffisance d'actifs. La difficulté ... Lire la suite >

PC: la mention de la hauteur du bâtiment doit-elle obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage ?

Par André ICARD

OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage ... Lire la suite >

Le motif économique de la rupture doit être connu avant que le salarié accepte la CRP

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, il doit avoir préalablement été informé dudit motif, sous peine de voir juger la rupture abusive. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : il faut un décompte jour par jour

Par Jean-Philippe SCHMITT

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits ... Lire la suite >

L'employeur doit prouver avoir réglé les salaires dus

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012, affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, ... Lire la suite >

Plage: le maire est-il tout de même responsable de la sécurité des baigneurs s'il n'y a aucun danger particulier ?

Par André ICARD

OUI: car la carence du maire dans l'exercice de la surveillance des plages situées sur le territoire de la commune, lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune surveillance et ne comportent aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident, est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas ... Lire la suite >